AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
6 mai 2026
Absence de de la réunion des conditions posées par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; - Absence de justification du cumul entre le régime de la détention provisoire et le maintien de
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Chambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ee
23 avril 2025
23 avril 2025
[H] [B] reçue au greffe le 08 juillet 2022, Vu l'absence de justification de la signification de la déclaration d'appel aux intimés, Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai de l'article
Source officielle