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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Absence de de la réunion des conditions posées par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; - Absence de justification du cumul entre le régime de la détention provisoire et le maintien de

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

6809c9441f1ed98b447f43ee

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[H] [B] reçue au greffe le 08 juillet 2022, Vu l'absence de justification de la signification de la déclaration d'appel aux intimés, Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500398_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500399_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402146_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402259_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402261_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402273_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402275_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402379_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402144_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9643

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

travail par manque de base légale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exactement qualifié la rupture de licenciement, a relevé que l'employeur avait invoqué, comme motif de rupture, douze absences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503006_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

instruite sans communication des pièces de fléchage, ce qui le prive d’un recours effectif ; - les concours bancaires sont suspendus tant que la situation du fléchage 2018 n’est pas clarifiée ; - l’absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201005

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... expose qu'il serait illogique de motiver une décision de refus à la fois par l'absence de besoin et par l'absence de justification de diplômes et d'expérience professionnelle suffisants en lien avec

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902954

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande » ; que, dès lors, et en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200134

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

qu'ils ont souscrit un crédit de presque 25 000 euros pour l'achat en 2002 d'un véhicule Audi, ce qui est une dépense somptuaire ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du constat de l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6807230b9db5bb5c624d2e49

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

[L] [S] a soulevé que l'appel formé par la préfecture est irrecevable en l'absence de justification de la délégation du signataire dudit appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302893_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303065_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63119dcc6f0d304f138e5f33

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen d'appel tiré de l'absence de

Source officielle