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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
son propre décompte versé aux débats les éléments de salaire devant être exclus tels que les primes exceptionnelles, les primes annuelles versées globalement, les compléments de salaires versés pour absence
6253ca6abd3db21cbdd8af7f
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101228
19 décembre 2018
le mandat et empêche l'emprunteur de contester cette qualité, encore faut-il que soit établie la ratification de l'acte litigieux en toute connaissance de cause par Mme X... par l'utilisation des fonds
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115568
5 décembre 2012
Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt malgré l’absence d’obligation légale à ce stade.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007735431
27 février 1987
qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales introduit dans l'ordre juridique interne à la suite de sa ratification
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03320
27 novembre 2018
disposition législative contestée, qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution et ainsi qu'en dispose l'article 696 du code de procédure pénale, ne détermine les conditions de l'extradition qu'en l'absence
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
1728 du code civil, de payer les loyers en l'absence d'impossibilité totale de jouir de la parcelle de terre louée.
civ3
6079410c9ba5988459c400c1
4 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00232
30 mars 2022
Si l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 n'a pas encore été ratifiée, le projet de loi la ratifiant a été déposé à l'assemblée nationale le 2 octobre 2019, soit dans le délai de trois mois à compter
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
[P] [D] fait également valoir que ce protocole ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été notifié et de l'avoir expressément ratifié ; Considérant que M.
1re Chambre A
603749554ae124278b0b56b3
21 avril 2015
novembre 2012, JJR immobilier a fait assigner la société Asie pour faire juger que si la condition de constitution de servitude ne s'est pas réalisée, c'est la faute de de la société Asie qui s'est abstenue
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00112
23 janvier 2013
n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C300584
27 juin 2019
par les décisions prises lors d'assemblées générales ultérieures, les conditions prévues à ce titre par l'article 1338 du Code civil pour une telle ratification ne sont pas réunies ; que la ratification
ECLI:FR:CCASS:2015:C300229
17 février 2015
Il résulte de ces dispositions que celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement, est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès
Pôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6b3
25 janvier 2018
Est également versé un document intitulé 'RATIFICATION PACTE D'ASSOCIES', signé de M. [G] et de la société CINRJ représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310060
2 février 2022
[D] avait été inscrite au passif du bilan de la SCCV Labourdonnais pour l'année 2008 à hauteur de 670 000 euros, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une ratification par
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690
17 juin 2025
Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de prescription expresse d'une autorisation de transmettre le dispositif technique par un réseau de communications électroniques, l'arrêt attaqué énonce
6253ca58bd3db21cbdd8ac31
19 février 2008
X... ont bénéficié de la compensation malgré l' absence d' un tel engagement, ainsi qu' il résulte des attestations versées aux débats.
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
L’exécution des travaux a été suspendue, notamment en l’absence de paiement par tous les copropriétaires des provisions sur travaux appelées, les appels de fonds n’ayant été honorés qu’à hauteur de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:0111DEC000078860
11 janvier 1961
"L'Italie a été obligée, à partir du moment du dépôt de l'instrument de ratification, de garantir à toutes personnes relevant de sa juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention
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