CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 392 résultats pour « absence de ratification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

son propre décompte versé aux débats les éléments de salaire devant être exclus tels que les primes exceptionnelles, les primes annuelles versées globalement, les compléments de salaires versés pour absence

Source officielle

Page 38 sur 370

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7f

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

son propre décompte versé aux débats les éléments de salaire devant être exclus tels que les primes exceptionnelles, les primes annuelles versées globalement, les compléments de salaires versés pour absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101228

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le mandat et empêche l'emprunteur de contester cette qualité, encore faut-il que soit établie la ratification de l'acte litigieux en toute connaissance de cause par Mme X... par l'utilisation des fonds

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115568

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt malgré l’absence d’obligation légale à ce stade.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735431

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales introduit dans l'ordre juridique interne à la suite de sa ratification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03320

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

disposition législative contestée, qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution et ainsi qu'en dispose l'article 696 du code de procédure pénale, ne détermine les conditions de l'extradition qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4350

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1728 du code civil, de payer les loyers en l'absence d'impossibilité totale de jouir de la parcelle de terre louée.

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400c1

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00232

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Si l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 n'a pas encore été ratifiée, le projet de loi la ratifiant a été déposé à l'assemblée nationale le 2 octobre 2019, soit dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04394

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[P] [D] fait également valoir que ce protocole ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été notifié et de l'avoir expressément ratifié ; Considérant que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56b3

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

novembre 2012, JJR immobilier a fait assigner la société Asie pour faire juger que si la condition de constitution de servitude ne s'est pas réalisée, c'est la faute de de la société Asie qui s'est abstenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00112

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300584

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

par les décisions prises lors d'assemblées générales ultérieures, les conditions prévues à ce titre par l'article 1338 du Code civil pour une telle ratification ne sont pas réunies ; que la ratification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300229

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Il résulte de ces dispositions que celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement, est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603276e4d596adab0a69f6b3

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Est également versé un document intitulé 'RATIFICATION PACTE D'ASSOCIES', signé de M. [G] et de la société CINRJ représentée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310060

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[D] avait été inscrite au passif du bilan de la SCCV Labourdonnais pour l'année 2008 à hauteur de 670 000 euros, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une ratification par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de prescription expresse d'une autorisation de transmettre le dispositif technique par un réseau de communications électroniques, l'arrêt attaqué énonce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac31

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... ont bénéficié de la compensation malgré l' absence d' un tel engagement, ainsi qu' il résulte des attestations versées aux débats.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’exécution des travaux a été suspendue, notamment en l’absence de paiement par tous les copropriétaires des provisions sur travaux appelées, les appels de fonds n’ayant été honorés qu’à hauteur de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:0111DEC000078860

Admin. suprême

11 janvier 1961

11 janvier 1961

"L'Italie a été obligée, à partir du moment du dépôt de l'instrument de ratification, de garantir à toutes personnes relevant de sa juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention

Source officielle