par le salarié de ses fonctions ; que les parties n'avaient donc pas stipulé qu'un commissionnement serait attribué au salarié sur les affaires générées antérieurement à l'arrivée du salarié ; que la

8 000 kilogrammes ; que le choix d'une entreprise novice et de pressoirs prototypes caractérisait la faute professionnelle du maître d'oeuvre et son manquement à son obligation de conseil, tel que stipulé

d'intérêt ; qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu'elle ne fait pas l'objet d'une protestation

d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par société Saint Alpinien à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence

contractuelles ; qu'en relevant que l'absence de nettoyage de certains équipements, ainsi que la présence d'objets encombrant dans un coin de la cuisine et de produits alimentaires périssables, caractérisaient

Commerciale Italiana d'un compte de titres personnel et d'un compte courant professionnel sur lequel elle bénéficiait d'une ouverture de crédit dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations

contrat, et a rejeté sa demande en paiement de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Friendly fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles

dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels

dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels

cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole dont dispose la société SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation accordée en l'absence

du paiement de l’indemnité d’immobilisation résulte de l’absence de levée d’option dans les conditions contractuelles et de la non-réalisation de la vente du fait exclusif de la société FINANCIERE [Y]

d'installation d'ascenseurs ; qu'il n'a réalisé que des opérations sur le règlement mensuel sur des produits uniques, ce qui révélait son ignorance en matière de couverture des risques du fait de l'absence

dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et ses dispositions continuent à s'imposer contractuellement entre lots, même si elles sont devenues caduques

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

la radiation de l'affaire, qui sanctionne la carence des parties, n'impliquant pas que des diligences aient été expressément mises à leur charge par la juridiction, la cour d'appel, qui a constaté l'absence

Il s'ensuit que cette stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce, doit être réputée non écrite. 11.