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187 251 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300874

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

preuve se limitent à des attestations ; qu'il n'est pas produit de pièces justificatives relatives aux demandes de prêt concrètement établies montrant qu'elles ont été présentées à l'autorité chargée d'accepter

Source officielle

Page 38 sur 9363

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbc0

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

ASSURER LE TRANSPORT D'UN LOT PROVENANT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE SUBSTITUA DUGRAND, QUI CHARGEA LA MARCHANDISE LE 13 AOUT 1973, ET LA LIVRA LE MATIN DU 17 AOUT AU DESTINATAIRE, NON

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed373

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

payer à cette salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b27

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

du marché, les travaux modificatifs ont, selon l'expert, été demandés et acceptés par le maître de l'ouvrage, que des modifications ont également été constatées par des procès-verbaux de chantier et que

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Brasserie de Saverne,

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67096c9106866c0645d28470

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Maître d’Ouvrage à (sic) 30 jours pour notifier le décompte accepté ou non à l’Entreprise. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10082

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

une proposition concrète par une fiche détaillée des postes de gardien d'immeuble, d'ouvrier polyvalent ou d'agent de propreté et de faire suivre cette demande auprès de la médecine du travail pour acceptation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62833c2d5a52a8057d991865

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Portalis DBVS-V-B7F-FQVY --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 13 avril 2021 F19/00572 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea55

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deléage tertiaire, société anonyme, dont

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e2815bcdc6046d479c700a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af0dd062d9f810e06b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c52729

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

réservait le droit de modifier la région d'activité en demandant au salarié d'être domicilié sur cette région dans les 6 mois suivant ce changement d'affectation ; qu'il était également précisé qu'en cas de non-acceptation

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55963

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300462

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour approuve cependant le tribunal d'avoir retenu, par de motifs pertinents qu'elle adopte, que Monsieur et Madame W... avaient accepté de manière non équivoque les travaux réalisés par la société

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e591

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

UNE DEMANDE D'EMPLOI A LUI ADRESSEE PAR DES CANDIDATS A CET EMPLOI DONT ETAIT VENU A L'EXPIRATION LE CONTRAT SAISONNIER, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; ALORS QUE LE LICENCIEMENT VISE PAR

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dd9

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDITE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A L'EGARD DES DESCENDANTS ACCEPTANTS N'EST PAS AFFECTEE PAR L'OMISSION OU LA NON-ACCEPTATION

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4348c

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article 233 du Code civil, mais non

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff77a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technifil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

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CA

Chambre 1-5

6979f836cdc6046d47f89501

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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