AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300874
11 juillet 2012
11 juillet 2012
preuve se limitent à des attestations ; qu'il n'est pas produit de pièces justificatives relatives aux demandes de prêt concrètement établies montrant qu'elles ont été présentées à l'autorité chargée d'accepter
Source officiellePage 38 sur 9363
comm
6079d6849ba5988459c5bbc0
23 mai 1977
23 mai 1977
ASSURER LE TRANSPORT D'UN LOT PROVENANT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE SUBSTITUA DUGRAND, QUI CHARGEA LA MARCHANDISE LE 13 AOUT 1973, ET LA LIVRA LE MATIN DU 17 AOUT AU DESTINATAIRE, NON
Source officielle