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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300874
11 juillet 2012
preuve se limitent à des attestations ; qu'il n'est pas produit de pièces justificatives relatives aux demandes de prêt concrètement établies montrant qu'elles ont été présentées à l'autorité chargée d'accepter
comm
6079d6849ba5988459c5bbc0
23 mai 1977
ASSURER LE TRANSPORT D'UN LOT PROVENANT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE LA SOCIETE RIEUBLAND SE SUBSTITUA DUGRAND, QUI CHARGEA LA MARCHANDISE LE 13 AOUT 1973, ET LA LIVRA LE MATIN DU 17 AOUT AU DESTINATAIRE, NON
soc
613720abcd580146773ed373
26 novembre 1987
payer à cette salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non
613721d1cd580146773f7b27
17 mars 1993
du marché, les travaux modificatifs ont, selon l'expert, été demandés et acceptés par le maître de l'ouvrage, que des modifications ont également été constatées par des procès-verbaux de chantier et que
6137224bcd580146773fbca2
8 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Brasserie de Saverne,
61372462cd580146774150fc
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
Le Maître d’Ouvrage à (sic) 30 jours pour notifier le décompte accepté ou non à l’Entreprise. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10082
31 janvier 2018
une proposition concrète par une fiche détaillée des postes de gardien d'immeuble, d'ouvrier polyvalent ou d'agent de propreté et de faire suivre cette demande auprès de la médecine du travail pour acceptation
Chambre Sociale-Section 1
62833c2d5a52a8057d991865
10 mai 2022
Portalis DBVS-V-B7F-FQVY --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 13 avril 2021 F19/00572 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
61372293cd580146773fea55
28 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deléage tertiaire, société anonyme, dont
4ème chambre 1ère section
69e2815bcdc6046d479c700a
8 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
JEX DROIT COMMUN
67ec2af0dd062d9f810e06b6
1 avril 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait
6079b1879ba5988459c52729
12 janvier 1999
réservait le droit de modifier la région d'activité en demandant au salarié d'être domicilié sur cette région dans les 6 mois suivant ce changement d'affectation ; qu'il était également précisé qu'en cas de non-acceptation
6079b2149ba5988459c55963
26 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42,
ECLI:FR:CCASS:2020:C300462
9 juillet 2020
La cour approuve cependant le tribunal d'avoir retenu, par de motifs pertinents qu'elle adopte, que Monsieur et Madame W... avaient accepté de manière non équivoque les travaux réalisés par la société
cr
6079a8a09ba5988459c4e591
20 octobre 1970
UNE DEMANDE D'EMPLOI A LUI ADRESSEE PAR DES CANDIDATS A CET EMPLOI DONT ETAIT VENU A L'EXPIRATION LE CONTRAT SAISONNIER, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; ALORS QUE LE LICENCIEMENT VISE PAR
civ1
60794b649ba5988459c42dd9
18 mai 1983
REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDITE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A L'EGARD DES DESCENDANTS ACCEPTANTS N'EST PAS AFFECTEE PAR L'OMISSION OU LA NON-ACCEPTATION
civ2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article 233 du Code civil, mais non
613722a3cd580146773ff77a
8 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technifil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation
Chambre 1-5
6979f836cdc6046d47f89501
27 janvier 2026
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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