, tant en principal que dans ses accessoires, et que la procédure a été suivie dans toutes les étapes imposées par la loi.

dans le délai prescrit, n’ayant réglé qu’une somme de 15 000 euros dans le mois suivant le commandement de payer ; - que la dette s’élevait au 31 janvier 2026 à la somme de 91 388,85 euros.

la société 'Les Accessoires de [Localité 3]' à payer la somme de 3 000 euros à la société Roncelin au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 'Les Accessoires de [Localité

des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires

(la société) ; que, par deux actes du 1er juin 1985, M. et Mme X... se sont, chacun, portés cautions solidaires du remboursement du prêt de 66 000 francs, outre les intérêts et autres accessoires, consenti

Elle reconnaît le principe de la dette mais indique que la demande de dommages et intérêts est excessive.

Sur les mesures accessoires Conformément à l'accord des parties, il convient d’ordonner que chaque partie conserve à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a engagé.

la vente forcée » ; que l'article R. 322-18 du même code ajoute que « le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires

commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires, à signer, envers la Société Marseillaise de Crédit, le 17 septembre 1981, un engagement par lequel il cautionnait de façon illimitée les dettes

AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...

notarié du 31 janvier 2001, il était expressément prévu que l'emprunteur donnait mandat « à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette

de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque ; la cession de la créance emporte ainsi celle des accessoires qui y sont attachés et qui en renforcent le paiement au nombre desquels figure le

Les bailleurs reconnaissent avoir été informés des dispositions contenues à l'article L 122-12 et notamment, la solidarité dans le paiement des salaires et accessoires de salaires auxquels ils s'exposent

, en principal et accessoires.

par 36 acomptes successifs et mensuels de 50,00 euros, payables avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, le 15 du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, le solde, accessoires

Par courrier reçu au Greffe du pole civil de proximité en date du 5 février 2024, le frère de Madame [X] [D], [Z] [D], a affirmé avoir effectué le paiement complet de la dette par un virement de 2610,

L'intéressée a contesté ces indus et présenté une demande de remise gracieuse de ces dettes le 11 octobre suivant.

TP, DEHE/Guidec, SADE, SEC 2 L/SADE, Sturno, Sturno/SBCEA J.

Lu et approuvé " ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1984 ; que la banque a attrait Mme X... en justice, en lui demandant paiement du principal ainsi que des accessoires,

qu'il s'était pourtant engagé à prendre en charge dans le cadre de la répartition des dettes entre époux, n'a pas pour autant abouti à des paiements de sa part pour réduire la dette préexistante.