ensemble du paiement de l'emprunt ayant financé l'acquisition du domicile conjugal, qui relève de l'obligation découlant de leur régime matrimonial, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas plus contesté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1969), D'AVOIR DIT QUE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET D'HABITATION ACQUIS PAR ROBERT

Ils ont donc vocation à recueillir chacun pour moitié, la valeur du patrimoine immobilier acquis en commun, constitué d' un bien immobilier sis à Nice acquis pour le prix de 108 900 euros, et d'un bien

X... ont cédé à Mme Y... et à la société Maria et Poque, dont Mme Y... est la gérante, les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Exagone : Mme Y... a acquis vingt de ces parts au prix de

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'octroi de la propriété indivise des immeubles de Pau et de Saint-Pé Saint Simon consentie à Mme Y... par les actes d'acquisitions constitue une donation rémunératoire

responsabilité quasi-délictuelle envers l’État en raison des agissements dolosifs et anticoncurrentiels qu’elles ont commis envers les services déconcentrés de l’État dans la Marne à l’occasion de l’acquisition

de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

ion d'une parcelle de terre d'une superficie de 308 m2 sise lieu-dit [Adresse 8] et qu'aux termes du second, les consorts [Y]-[S] avaient fait l'acquisition d'une parcelle d'une superficie de 204 m2 sise

de ce bien par la communauté en 1968 et 1971 ; quant aux immeubles de LA BAULE et de PARIS acquis en indivision respectivement en 1980 et 1982, il soutient qu'il en a financé majoritairement l'achat et

Sur la créance réclamée au titre du remboursement du crédit-vendeur pour l'acquisition du bien Le bien immobilier appartenant à M.

l'ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession de [R] [H], avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge pour surveiller lesdites opérations, -constater que [R] [H] a acquis

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande au juge de: -constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 17 juin 2023 liant les parties avec

années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I.3, qu'elles ont acquis

Il résulte de l'instruction que la société Lupa Patrimoine France, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la détention et la gestion de tous biens et droits immobiliers, a acquis le 28 mars 2006, de

Y... à lui verser la somme de 50 000 € dont il pourra s'acquitter pour moitié, sous forme de versements mensuels et pour moitié, sous la forme d'un capital ; Attendu que, la cour d'appel, par motifs

deux fils étaient dégradées, sinon inexistantes, et qu'elle était la seule à avoir recueilli le souhait de son époux d'être inhumé à Bordeaux ; que la jurisprudence donnait une priorité constante au conjoint

A, ressortissant gabonais né le 20 décembre 1980 a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès de la préfète des Deux-Sèvres qui a rejeté sa demande par une décision du 3 juillet 2019.