Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026, En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

[L] et que dès lors, Madame [K] a acquiescé aux termes du testament.

au bailleur au 18 avril 2025 par cette décision, ont été suspendus, à la condition que la locataire s'acquitte de ladite somme, avant le 10 octobre 2025, en plus des loyers et charges courants, sous peine

avait décidé qu'en l'absence de revente dans le délai imparti (soit quatre ans), les droits à payer devaient être calculés sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux appartements non vendus

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

le caractère exécutoire, faute d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable pour le délit d'abandon de famille, ne peut être retenue pour le délit de non-représentation d'enfant

Elle soutient que : - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige correspond à la taxe ayant grevé l'acquisition d'immeubles achevés depuis plus de deux ans au moment de leur acquisition, utilisés

La demande de suppression du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion sera donc rejetée.

.. ont réglé à Mme X... la somme réclamée ; que le 22 avril 2004, le tribunal a déclaré le commandement de payer valable à concurrence de 3 391,13 euros, prononcé la résolution de la vente, déclaré acquise

, tout en retenant que M. et Mme A... sont titulaires d'un droit d'usage de l'auvent litigieux en vertu d'un acte authentique et qu'il est fait état de ce droit dans l'acte de vente de la propriété acquise

[N] [F] a acquis un terrain situé sur la commune de [Localité 2] sur lequel était déjà édifié un hangar. 3. En vertu d'un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 6.

que le moyen maintenant invoqué est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ; Sur le quatrième

L'intimée souligne que les appelants ne contestent pas le principe ni le montant de la créance locative, pas plus que l'acquisition de la clause résolutoire.

[N], qui a acquis les parts sociales de Mme [J], était de devenir propriétaire du bien à travers la SCI qu'il a constituée et non de rester en indivision avec Mme [J].

l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession de lots qu'elle a constitués sur des terrains qu'elle avait acquis

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte (...) ".

M..., alors : « 1°/ que la société invoquait l'existence d'un mandat apparent pour qu'il soit jugé, ainsi qu'elle demandait dans le dispositif de ses conclusions, que l'offre d'acquisition du bien du