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37 637 résultats pour « acte commis de mauvaise foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310434

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

; qu'il incombe à l'acquéreur de démontrer que les vices cachés invoqués existaient antérieurement à la vente ainsi que de rapporter la preuve de leurs différents caractères ; que Mme [O] a cédé par acte

Source officielle

Page 38 sur 1882

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101057

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

que la SCI Morice accusait un retard de paiement, ce qui n'exonérait pas les juges de rechercher, comme il leur était demandé, si la crédirentière, Mme X..., n'avait pas excipé de mauvaise foi de la résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10466

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, d'avoir débouté, en conséquence, Mme [N] de ses demandes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils contestent également tant le principe que le montant sollicité au titre du préjudice moral, considérant que les acquéreurs sont de mauvaise foi puisqu’ils ont refusé de signer le protocole d’accord

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Son attitude a été dilatoire et empreinte de mauvaise foi : il sera tenu d'indemniser le demandeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00309

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

foi, ni un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement ; qu'en estimant que le GAEC a fait preuve de résistance abusive et de mauvaise foi en résistant aux demandes de paiements

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f6

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

des gendarmes démontre de manière supplémentaire la mauvaise foi de Roland Y... ; que tout bien considéré, en raison de l'importance des impôts fraudés, il est opportun de condamner Roland Y... à six mois

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir la mauvaise foi de la SASU AUTO BILAN FRANCE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01281

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

de consentement lors de la perquisition du 22 janvier 2013 et au défaut de compréhension de la finalité des témoignages écrits, sera déclarée irrecevable car ne pouvant être invoquée pour la première fois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00668

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

que la société Sathel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités de mauvaise foi de 40 %, alors selon le moyen : 1°/ que la mauvaise foi du contribuable ne peut être retenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] la somme de 10.000,00 EUROS à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi, manoeuvres dolosives et collusion frauduleuse, et en tout état de cause au remboursement de tout intérêt ou agio en sus des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Sur la demande de résiliation du bail pour exécution de mauvaise foi du contrat L'article 1134 du Code Civil ne sanctionne la mauvaise foi d'un des co-contractants que si elle s'exprime dans l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889884

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

foi du contribuable est établie, la cour administrative d'appel s'est uniquement fondée sur la circonstance que l'administration faisait, à juste titre, valoir que le comportement de la Sofige avait "

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que manque à l'exigence de bonne foi l'assuré qui, parfaitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

foi contractuelle de la société BVS Group La société FAC sollicite, au visa de l'article 1134 du code civil, la condamnation de BVS Group en raison de la mauvaise foi contractuelle dont elle a fait

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d7

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

FOI ; " ALORS QUE LES MOTIFS RELATIFS A LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR D'UN DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 402 DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004664099

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301497

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

, ne permet pas d'établir la mauvaise foi du vendeur, puisqu'il est établi qu'ils ont tous été communiqués à Me Y... pour être procédé à la rédaction de l'acte par le notaire des acquéreurs ; que, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- ils sont bien fondés à demander des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'EURL LE PIC DU QUERCY étant d'une particulière mauvaise foi en les ayant abusivement assignés alors qu'elle se savait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02001

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par

Source officielle