AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310434
27 octobre 2016
27 octobre 2016
; qu'il incombe à l'acquéreur de démontrer que les vices cachés invoqués existaient antérieurement à la vente ainsi que de rapporter la preuve de leurs différents caractères ; que Mme [O] a cédé par acte
Source officiellePage 38 sur 1882
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101057
2 octobre 2013
2 octobre 2013
que la SCI Morice accusait un retard de paiement, ce qui n'exonérait pas les juges de rechercher, comme il leur était demandé, si la crédirentière, Mme X..., n'avait pas excipé de mauvaise foi de la résolution
Source officielle