X... tiré de la prescription acquisitive abrégée de la parcelle supportant la murette et le portail, l'arrêt retient que les constructions litigieuses étaient postérieures à l'acte d'acquisition de la

M... est propriétaire de la parcelle 645 telle qu'elle figure sur le plan cadastral, l'arrêt retient qu'en achetant une parcelle strictement délimitée et mesurée dans son acte d'acquisition le 4 octobre

contre : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant Débiteur saisi Maître Nicolas BRAUN, avocat poursuivant, a sollicité qu’il lui soit donné acte

Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M.

Les titres des parties : Suivant acte d'acquisition des 14 et 25 novembre 1953, [M], [J] [Y] épouse [X] a acquis de la SCI Sasserno une propriété comprenant une maison d'habitation ainsi qu'un terrain

Il ressort en outre de la publication de l'acte d'acquisition de l'immeuble objet de l'ordonnance entreprise à la Conservation des hypothèques de La Rochelle le 21 janvier 1991 volume 1991 P n° 535 versée

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1978) que les lots acquis par Le Baron et la société civile immobilière Les Dryades, devenue la société civile immobilière Le Cikhara, pour la construction

d'achat du 14 novembre 2001 ; qu'en se bornant à énoncer que l'appréciation de la qualité de marchand de biens définie par l'article 35, I, 1° imposait des recherches postérieures à l'acte d'acquisition

Cependant, ni l'acte d'acquisition de la SCI ni les actes antérieurs versés à la procédure ne mentionnent l'existence [d'une] servitude de parking au bénéfice de la parcelle voisine.

O... et Mme X..., leur acte d'acquisition ne fait à aucun moment mention de l'inscription de leur parcelle dans le périmètre de 1'ASL ; que M.

; que par ailleurs, Claire X... ne peut sérieusement prétendre que l'acte d'acquisition des intimés, selon lequel il existe " peut être également un droit de passage au profit des... parcelles... 399

Z... était son unique actionnaire, tels que la copie des actions au porteur et l'acte d'acquisition du château par la société TIC, un document de la Deutsche Bank du 16/12/2008 aux termes duquel M.

d'immeubles « lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un

authentique de vente et à payer le prix ; que le tribunal a décidé que les époux X... avaient bien acquis le fonds litigieux, qu'ils devraient passer l'acte de vente notarié comme prévu et que, faute

de la parcelle [...] par la CUS et reproduit dans un plan, en date du 21 décembre 2009, annexé à l'acte d'acquisition de la SCI Aries, n'a quant à lui subi aucune modification.

, ont pour fonctions d'estimer les valeurs vénales d'immeubles, de droits immobilier ou de fonds de commerce, d'être commissaires du gouvernement devant le juge de l'expropriation et de négocier les actes

Attendu que l'appelante soutient qu'il s'agit d'une clause de nature réglementaire et qu'à tout le moins le juge administratif devrait être saisi d'une question préjudicielle ; Attendu que, selon son acte

preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte

l'Epinay et par laquelle les fonds ont transité, la comptabilité de la SARL Gelis France, l'acte d'acquisition de l'immeuble ainsi que l'acte de cession des parts sociales de cette société détenues par

Il soutient que': - le fonds des époux [T] n'est pas enclavé du fait qu'il est en bordure de la voie publique (RD2)'; - leur acte d'acquisition précisait qu'ils ne bénéficieraient pas du droit de passage