. ; "alors que, d'autre part, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face au risque de n'être pas payée des sommes qu'elle a avancées à des tiers, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde

fictive.

COMPTABLE DU CHEF DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE FRAUDES FISCALES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LA PREVENTION DES SEULES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 NE CONSTATENT PAS D'ACTES

. ; qu'il suffit d'ajouter que la cour est en droit de considérer que l'avenant n° 1 n'est le reflet de travaux supplémentaires fictifs ; qu'en effet, il est avéré que cet avenant n° 1 signé par Alain

l'égard du prévenu, lui a été régulièrement signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte

en état et débouter la société Prometh'aux de sa requête en déféré tendant à la révocation de cette ordonnance, l'arrêt retient que la transmission des conclusions au fond sous la forme d'un dépôt d'acte

sur les fautes et la sanction qu'il résulte de ce qui précède qu'a l'occasion de l'établissement de l'acte de constitution de la SCI DTL et de l'acte de cession de parts

les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

à responsabilité limitée, qui avait une activité de marchand de biens, a au cours de son exercice clos en 1973, acheté à la société Lefort des terrains à bâtir, d'une superficie de 12 277 m2 ; que l'acte

ne répondaient pas aux conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession alors, selon le moyen : 1 ) que la clientèle libérale est hors commerce et incessible ; qu'en retenant néanmoins la licéité de l'acte

; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier

X..., le vendeur, avait exécuté cette obligation, à l'énoncé de l'objet du fonds vendu dans l'acte de vente pour en déduire qu'il ne comprenait pas la préparation et commercialisation de produits comprenant

Z..., se faisant appeler Tessier, créait une société fictive, la société Tessier Research, dont il prétendait être président; que, parvenu par des manoeuvres frauduleuses à persuader la société Crédit

et qu'en application des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur leurs actes ne lui étaient pas opposables, a assujetti M.

passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs

pour vol, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour être punissable, la complicité suppose l'accomplissement d'un acte