En outre, la carte consulaire ne constitue pas un acte d'état civil et a été de surcroît délivrée sur le fondement d'un acte établi comme frauduleux.

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour abus frauduleux

qu'aucun détournement de matériel n'a été commis, dans la mesure où il n'a fait qu'établir une liste manuscrite de ses clients; qu'aucun objet matériel appartenant à la société n'a été détourné, le seul acte

. ; "aux motifs que la partie civile s'est désistée de sa plainte en ce qui concerne les actes de cautionnement qu'elle aurait signés au profit de Dafra ; que celle-ci admet elle-même qu'en raison du

de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action en fraude paulienne se prescrit par cinq années à compter du jour où le créancier a eu, ou aurait dû avoir connaissance de l'acte

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écarts de cours pour un montant total d'au moins 42 292 006 euros ; - courant 1998, 1999, 2000 en employant des manoeuvres frauduleuses,

313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable d'avoir, courant 1998, frauduleusement

, l'acte frauduleusement déclaré, facturé ou comptabilisé, la réalité de la facturation, déclaration ou comptabilisation en cause ainsi que la date de ceux-ci, de sorte qu'aucune véritable enquête n'a

ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'inculpation de vol et recel dénoncés par Serge X..., partie civile, qui se plaignait de l'appropriation frauduleuse

du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hansjorg X... et Nicole Y... coupables de soustraction frauduleuse