Bompeli dit Roger, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment,

d'apporter de telles précisions en raison des nécessités de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas mentionné les indications particulières justifiant, à la date où elle statuait, la poursuite

pour poursuivre l'information, étant toutefois observé que l'ordonnance de non-lieu du 26 janvier 2000 sus évoquée est intervenue à titre de règlement partiel du dossier en sorte que ce juge d'instruction

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec tortures et actes

involontaire, une omission ou une imprudence n'est punissable que si l'on peut retrouver entre le dommage constaté et l'acte involontaire un lien de causalité et non un lien de simple connexité; qu'un

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution

de poursuites et d'information qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rapport d'analyse annulé établi

août 1991, les rendant ainsi juridiquement indépendantes de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre 1991 la poursuite

qui interrompait la prescription ; " alors que, d'autre part, un acte de poursuite émanant d'un magistrat même ultérieurement reconnu incompétent interrompant néanmoins le cours de la prescription,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite

articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité des poursuites

de poursuite propre à interrompre la prescription ; que, lorsque le juge n'entend pas y faire droit, il doit rendre au plus tard dans le délai de un mois une ordonnance motivée, acte juridictionnel qui

soient à l'origine de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout justiciable a droit à un recours effectif contre les décisions lui

a délivré, au visa dudit procès-verbal, une commission rogatoire prescrivant la poursuite de la géolocalisation dudit véhicule ; que, mis en examen le 2 décembre 2016, M.

impérativement, sous peine de priver sa décision d'une condition nécessaire à son existence légale, viser des actes de poursuite ou d'instruction susceptibles d'avoir interrompu la prescription; que la

et le juge d'instruction que les faits dénoncés ne pouvaient admettre une quelconque qualification pénale ; mais aussi qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué ni par M. le procureur de la République

ouverte devant le tribunal de grande instance d'Agen- a été ouverte et diligentée ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcés dans la procédure d'instruction

cour d'appel de LYON, du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

qui l'a saisi, lequel doit énoncer le fait poursuivi ; qu'en l'espèce, la convocation du 24 avril 1993 indiquait que William X... était poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité

et sur l'ensemble desquels l'accusé, mis en examen le 7 décembre 2017, avait présenté des observations en défense, la chambre de l'instruction n'a pu légalement restreindre le périmètre de la poursuite