Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2018), par un acte notarié du 23 octobre 2006, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société

X... et que la société Ineco occupait illicitement les lieux ; que par acte notarié du 2 septembre 1983, postérieur à l'ordonnance, M.

Y..., associé de la société, s'est engagé par un acte notarié du 9 juin 1994 à reprendre cette convention ; que la banque a, sur le fondement de cet acte, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

. ; qu'à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M.

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque palatine (la banque) a fait pratiquer, en vertu de trois actes

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2019), au terme d'un acte notarié en date du 22 avril 2006, M. et Mme S... ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées

, en qualité de bailleresse, en référé provision ; Attendu que, pour retenir la qualité de bailleresse de Mme [O], l'arrêt retient que s'impose au juge des référés la mention figurant en tête de l'acte

X... et portant sur la validité de l'acte notarié ; que son acte de cautionnement et la réitération de cet acte seront considérés comme non entachés de nullité ; que c'est par des motifs propres et pertinents

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que George X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Pamela Z..., à qui il avait consenti, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2023), par acte notarié du 25 septembre 2017, MM.

notarié, qui soumettait expressément la réalisation dudit prêt à l'instruction écrite de l'emprunteur ; qu'en l'espèce l'acte notarié du 21 avril 1999 passé entre la banque et l'emprunteur stipulait expressément

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), que, par acte notarié

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2023), par acte notarié du 22 octobre 2003, la Caisse régionale normande de financement (la banque) a accordé à M. et Mme [X] (les emprunteurs) un prêt immobilier

Par acte notarié du 9 août 2017, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023) et les productions, par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [P] deux prêts immobiliers. 2.

I... vivait avec Mme S... dans une maison édifiée sur des parcelles de terre, acquises suivant acte notarié du 10 août 1990 par M.

véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 2004), que Mme X... a acquis par acte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du