d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

Y... et sa compagnie d'assurances, en présence du Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGA), aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Sur la recevabilité

à l'autre n'est susceptible de constituer un estoppel et d'emporter fin de non-recevoir que si ces deux actions sont de même nature, sont fondées sur les mêmes conventions et opposent les

en réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourgogne alcools fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur

le même objet et opposant les mêmes parties ; qu'ainsi, l'arrêt, constatant que la cour d'appel de Versailles était saisie d'une action en paiement du prix de son action par lui, tout en énonçant que

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose

Versailles, 17 janvier 2003), que les époux X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis l'exception de chose

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine somme en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, débouté Mme A... de son action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré non prescrite l'action intentée par la Société Générale ; AUX MOTIFS QUE : « les consorts

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre le notaire, alors, selon le moyen, que le notaire qui s'abstient d'informer le vendeur d'un immeuble de l'obligation de fournir

que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés de la chose

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsque la chose demandée est la même; que les juges, lors

Alain Z..., domicilié [...]                         , 3°/ à la Société française des chaux et ciments de Saint-Astier (SAFA), dont le siège est [...]                        , 4°/ à la Société industrielle

en paiement exercée par la banque ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue sur l'action en responsabilité intentée contre elle ; D'où il suit que le moyen n'est