Selon une jurisprudence classique, le point de départ de la prescription de l’action d’un créancier contre l’associé d’une SCI est le même que celui de l’action dudit créancier contre la SCI.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Le maire dirige

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

.- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de la Rue de Chaux et de M.

Par courrier du 16 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme B A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 725,66 euros.

X... irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre la société La Mutuelle et tendant à se voir indemniser des conséquences du vol du 10 janvier 1985, l'arrêt énonce que les époux

L’action en mainlevée de la saisie est dirigée contre le débiteur et le créancier.

« diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Point Azur BDS n'était pas le prête-nom de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre M. B... et contre M. X..., pris en sa qualité de caution de M.

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS D'UN ARTICLE METTANT EN CAUSE DAME C., CELLE-CI ET CLAUDE C., SON MARI

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil d'administration en

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le maire de cette commune a exercé son droit de préemption urbain sur le bien en cause. Le 18 février 2022, M. D a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Il est donné acte aux sociétés SNF et SNF Group du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Royal & Sun Alliance Insurance Plc et QBE Insurance Europe Limited.

Considérant ce qui suit : Les requêtes 26MA00162 et 26MA00262 sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 1.

du préfet de la région Guadeloupe dirigées contre les contrats de courtage passés par les communes de BAIEMAHAULT et de Gosier ou tendant à l'annulation des délibérations ou arrêtés municipaux qui les

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que la convention du 21 mars 1970, par laquelle la commune de Sorgues Vaucluse a confié à l'Etat la maîtrise

Z..., alors inculpé du délit de fraude fiscale ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mars 1982, a déclaré M.

de la ville d'AUBAGNE en nullité du taux effectif global mentionné au protocole du 23 octobre 2009 et en responsabilité contractuelle dans la conclusion de ce protocole dirigées contre la société ABN

2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Mme Marie-Madeleine A, a, en premier lieu, annulé les décisions des 2 mai 2000, 19 mai 2000 et 15