testament n'était pas encourue : - Ni pour le défaut de respect de la quotité disponible, la loi prévoyant, si la réserve n'était pas respectée, non la nullité de la libéralité, mais l'ouverture d'une action

Il conteste s'opposer sans motif légitime au partage de la succession arguant faire valoir uniquement ses droits en réduction de legs en l'état de l'aliénation du bien dont il était légataire avant le

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Grant Thornton Corporate Finance (GTCF), société par actions

. ; qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes

Dans le développement de ses conclusions, et exclusivement dans la phrase rappelée ci-dessus, il évoque l'action en réduction.

constater l'état des turbines, et sans qu'il soit possible, à défaut d'expertise, de déterminer s'il s'est agit de remédier à un défaut de conformité ou de travaux d'entretien ; Considérant que l'action

Elle ajoute qu’elle n’est pas opposée au paiement d’une éventuelle indemnité de réduction, elle propose d’exécuter cette réduction en nature.

sécuriser ses droits sur le logement, d'autant que MM [R], [G], [P] et [Y] [V] ont, dans le même acte, d'une part, consenti à l'exécution pure et simple de la libéralité et renoncé à se prévaloir de l'action

L'opération devait se réaliser en trois étapes : dans un premier temps, la cession immédiate d'un certain nombre d'actions, puis une réduction du capital de la société [X] par voie de rachat des actions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d'Adrienne H... en en excluant l'actif immobilier

.. était fondée non seulement sur les dispositions légales du partage judiciaire, mais était également juridiquement motivée par les articles 920 et suivants du code civil tendant à voir appliquer l'action

visant, par application du droit successoral français, au rapport à la succession ou la réduction à la quotité disponible des libéralités opérées au bénéfice de [W] [D] [P] par le moyen de l'institution

technique et matérielle consistant à prendre les mesures d'un bien déjà délimité ; qu'en tout état de cause, l'erreur de mesurage n'est à l'origine d'aucun préjudice indemnisable pour les vendeurs puisque l'action

, qui a pour objet d'anéantir l'acte de vente notarié conclu, ne poursuit absolument pas les mêmes fins qu'une action en réduction du prix de vente qui au contraire valide la vente, mais revient uniquement

Par jugement du 5 mars 2015, ce tribunal s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Paris, au motif d'un lien de connexité avec l'action dont ce dernier était saisi, alors que, le 25 juin

Cette vente s'inscrivait dans une cession de portefeuille immobilier plus vaste comprenant 62 actifs immobiliers pour un prix de 221.480.037 €.

cette société, actions qui ont été annulées dans le cadre d'une réduction de capital en 2019.

Souhaitant exercer une action en réduction des libéralités reçues par Madame [R] [A], Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y] et Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U] l’ont, par exploit introductif d’instance du