Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte de l’eau potable de la région de Jurançon, a été enregistrée le 13 mars 2026.

B alors que le bien en cause est en indivision avec ses quatre fils, elle est irrecevable dès lors qu'une action indemnitaire n'est pas au nombre des actions qu'un indivisaire seul peut engager en vertu

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [K], décédé le [Date décès 1] 2012, a laissé à sa succession 919 actions en pleine propriété de la Sa Bernheim Jeune & Cie, qui exploite une galerie d'art, édite des

communautaire de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ouvrant un poste d’attaché territorial et autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur ce poste de directeur du syndicat mixte

souscrite par la société FAMMAB pour garantir le risque " décès " n'avait fait l'objet qu'ultérieurement et accessoirement d'une extension garantie " maladie " qui ne lui conférait pas de caractère mixte

est entaché de dénaturation, en ce qu'il ne prend pas en considération l'aggravation des conditions de stationnement ; - il est insuffisamment motivé ; - le projet méconnaît les objectifs de mixité

les dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il emportera nécessairement des besoins nouveaux en matière de stationnement ; - il méconnaît les objectifs de mixité

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la Saintonge. Considérant ce qui suit : 1.

conseil municipal ne pouvait décider de vendre un bien faisant partie du domaine privé de la commune dont celle-ci n'était plus propriétaire, pour l'avoir antérieurement cédé à la société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain

Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans

La société d'économie mixte Loire Océan développement demande au juge des référés de condamner M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss Life Prestigimmo, propriétaire d'un appartement à usage mixte

La cour constate, au vu de l'arrêt mixte et des dernières conclusions de M.

Sur l'action en démolition d'ouvrages publics : 2.

X..., qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme Y... et M. Z... ; que Mme Y... a appelé en garantie l'Etat ; Sur le second moyen : Attendu que M.

2024-43 du 19 mars 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – convergence des intérêts entre une collectivité et la société d’économie mixte

213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d’économie mixte