[W] de la quote-part de propriété indivise de Mme [K] sur la parcelle A[Cadastre 7] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; - condamner M.

Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, Madame [P] [N] [G] (ci-après Madame [N] [G]) et Madame [W] [Z] [G] (ci-après Madame [Z] [G]) sont propriétaires indivises

la BRED la soulte due à son mari, en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'immeuble qu'ils avaient acquis en commun, a précisé que "rien ne s'oppose à ce que le créancier, exerçant des actions

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 8 février 2021, Monsieur [U] [H] a vendu à Monsieur [D] [G] la pleine propriété indivise de tous les droits indivis lui revenant portant notamment sur

du 20 mai 2015 auquel on se référera pour un plus ample exposé du litige, la cour d'appel de Bastia a confirmé un jugement du 26 novembre 2013 qui avait notamment : - débouté les demandeurs de leur action

sur le terrain indivis un début de construction, une charpente en bois étant dressée sur cinq poteaux encastrés dans une dalle en béton et deux murs en béton étant érigés.

Par acte authentique du même jour ils ont consenti à leurs enfants une donation partage de la nue propriété indivise des 430 parts de la société Pabajo.

et spécialement les actions en justice requièrent le consentement de tous les indivisaires, sauf la faculté offerte à l'un d'eux de saisir, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président

INVESTISSEMENTS), sachant que cette dernière est détentrice d'une action tant dans la SA SOPRODEL, que dans la SA JACQUES X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'immeuble indivis * sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit qu'elle

Marc X... concluent à l'irrecevabilité de l'action de Mme Patricia X... nu-propriétaire indivise minoritaire qui, en vertu des dispositions de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, n'a pas capacité ni

SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR [N] AU TITRE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Monsieur [N] demande que le notaire désigné soit autorisé à faire vendre le bien immobilier indivis.

De même, elle soutient que de l’actif de la succession d’[W] [M] comporterait deux actions de la société [27] et serait titulaire d’une créance à l’encontre de M [D] [M] au titre du prix de cession de

Vu le Jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Madame X..., l'a débouté de sa demande

[L], alors « que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages qui découlent des faits objets de la poursuite ; que les traumatismes inhérents à la seule présence dans un lieu où un individu

La Société ELIC fonde à tort son action sur l'article 1166 du code civil qui permet au créancier de se substituer au débiteur pour exercer tous ses droits et actions.

Mme [O] [K] [Y] [H] [Y], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, pour être née le

Mme [H] [M] [W] [K] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le