saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 0.488 % soit 4983 fichiers sur plus d'un million de fichiers analysés selon l'Autorité de la concurrence) ; qu'en ce qui concerne, les techniques

[C] et la société [2] est fictif ; - Débouté en conséquence M.

les juges d'appel, après avoir eux-mêmes expressément rappelé cette règle et constaté que le siège social indiqué de la société SAMA dans son assignation au fond du 7 février 1992 ne pouvait être que fictif

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

X... et de sa compagne, pour la construction d'un local à usage professionnel à l'adresse de son siège social, que l'immeuble a été donné en location par la SCI à la SARL qui y a exploité son activité

FAITS ET PROCÉDURE La société « care distribution » exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la détention et l'expédition de produits alcoolisés (bières, vins) en suspension de droits d'accises

ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

société requérante et non pour les bassins du chantier personnel de son président-directeur-général ; qu'elle ne justifie pas non plus que les autres factures regardées par l'administration comme fictives

procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en affirmant sans aucun fondement que la facture émise par la société Imprim'conseil émanerait d'un fournisseur fictif

gérant à des fins personnelles ; "aux motifs que, "Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités

mention d'une date de sortie au 30 avril 1998 portée sur le bulletin de salaire d'avril 1998 ne saurait attester de la cessation d'une relation de travail et que Mme X... justifie avoir poursuivi une activité

[M] (article 3.2 page 10) de n'avoir aucune autre activité professionnelle et lui imposait une clause de non-concurrence et de non démarchage.

le 31/03/2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 et un bénéfice de 75.159 (pièce 2.3) ; que suite à l'interrogation du fichier

La société [2], dirigée par Mme [T] [R] depuis mars 2011, exerçait une activité de vente et d'installation de matériel à énergie renouvelable, notamment de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur

Ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.