Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

2000) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la note du 7 septembre 1990 que les agents du personnel au sol ayant au 1er janvier précédent leur admission

à l'association des commerçants du centre en arguant de la nullité de l'article 16 du bail qui oblige le preneur à adhérer à cette association et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail

disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission

Après avoir émis plusieurs avis de mise en recouvrement, il a demandé l'admission définitive de toutes ses créances.

confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

souscrit par cette société auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail ou de chômage; qu'il a signé un formulaire d'adhésion

financée par l'Etat pour un montant correspondant à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que, selon le paragraphe 6 de cet article, l'adhésion

s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire frais santé qu'au motif d'une atteinte à son caractère collectif du fait de l'instauration d'une condition d'âge, sans déduire en revanche de la non-adhésion

X... n'avait eu connaissance en temps utile des conditions auxquelles était subordonnée son adhésion ; que, sans dénaturer l'attestation de l'agent qui, si elle indiquait que M.

compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente (OPV) avec la société Système U à l'occasion de son adhésion

fonds indivis effectués par les sociétaires constituent, en eux-mêmes et par nature, la garantie susceptible de désintéresser un créancier en cas de défaillance d'un des sociétaires ; que la seule adhésion

quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, venant aux droits du comptable du SIE, fait grief à l'arrêt de limiter l'admission

février 1986 au titre d'un local qu'elle avait loué à la société A... dont le fonds de commerce avait été donné en location-gérance à la société STAT le 30 mai 1984 ; que la cour d'appel a prononcé l'admission

concernées par les cotisations prétendument dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le bien-fondé de l'admission

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission au barreau d'Aix-en-Provence , alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'arrêt de condamnation du 30 avril 1986 et, en

civil que la négligence des parties soit sanctionnée par la péremption, n'exige cependant pas que celle-ci intervienne quand le déroulement du procès cesse d'être en leur pouvoir; qu'en l'espèce, l'admission