L'administration a donc pu légalement considérer qu'il s'agissait d'un bien propre de Mme C et procéder à la saisie à tiers détenteur de la somme litigieuse auprès de l'établissement bancaire hébergeant

X... avait notamment soutenu devant le tribunal administratif que l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ; que le tribunal administratif

contribuable ne peut être admise ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire de moitié le montant de ladite majoration ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1972 : Considérant que l'administration

; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le

C a intégralement remboursé la somme de 3 752,43 euros dont il était redevable à l'administration.

la proposition que lui aurait faite, par une lettre du 17 mai 1978, l'intendant du lycée Maurice X... à Lyon d'occuper un poste en remplacement d'un agent momentanément absent ; que, par suite, l'administration

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 1407 du code général des impôts qu'il n'existe pas d'obstacle légal à ce qu'un local passible de la cotisation foncière des entreprises soit également

; que, pour ce surplus, la société doit être regardée comme s'étant abstenue de répondre à la demande de l'administration ; que le fait qu'une action pénale soit en cours à l'encontre d'un associé, ne

se serait fondée sur ce que le mari de l'intéressée exerce lui-même de telles fonctions à cette cour, manque en fait ; Consdérant que l'administration ne peut légalement se donner pour règle de subordonner

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Edouard Y..., représentant légal de son fils Pierre, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la Direction

sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur est chargé soit de surveiller les opérations de gestion, soit

et les membres du directoire des mêmes coopératives ; que ce texte est muet sur les membres du conseil d'administration ; qu'il s'en évince que lorsque les administrateurs d'une SCOP sont également salariés

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

27 octobre 2006 ; Considérant que si, en vertu du 4ème alinéa de l'article 69 de la loi du 24 mars 2005, l'officier de carrière en disponibilité peut être rappelé à l'activité sur sa demande, l'administration

agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres ; que même si l'administration

A a été affecté au lycée agricole de Pouembout (Nouvelle-Calédonie) à compter du 22 février 2006, puis nommé le 6 avril 2006 en qualité de faisant fonction de proviseur-adjoint ; que l'administration a

directe " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration