Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le président du Tribunal de grande instance d'Argentan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16B du livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

Fernando, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite

Attendu que, par ordonnance du 2 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration

Le Bouteiller : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale

fraude fiscale de la SARL André Y... ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents

sur les bénéfices en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que les agents de l'Administration, assistés

sur les bénéfices en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que les agents de l'Administration, assistés

.. , - M. et Mme Guy Z..., - Z...Thierry, - Z...Nathalie, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 18 novembre 1998, qui a autorisé des agents

Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts " et que le même article prévoit que " le secret s'étend à toutes les informations

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

société RDB, l'EURL conseil commercialisation assistance promotion, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents

- L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents

métropolitaine, où il était domicilié à Orléans ; qu'il s'est marié en métropole et que ses enfants sont nés hors de Guadeloupe ; qu'après avoir obtenu son inscription sur la liste des emplois réservés comme agent

impôts.

tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents

au titre de l'année 2022, ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse dans le délai de recours contentieux le juge de l'impôt concernant ladite imposition.

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient