AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axiome informatique, société

[R] était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat

la société NK Distribution ne considérait pas la société SDS comme étant son agent commercial et que les accords passés entre DMP et SDS ne lui étaient pas opposables ; qu'or l'agent commercial ne peut

, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation

fin au contrat d'agence commerciale conclu entre la société Synercom France et sa filiale la société Synercom France méditerranée, devenue la société JMB ; que ce protocole prévoyait que celle-ci se voyait

, que les agents commerciaux sont des apporteurs d'affaires mais non des salariés, que Mme [H] comme M.

commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants, et que l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial

commercial en date des 18 octobre 2010 et 1er janvier 2011, il est précisé que l'agent commercial procède à la recherche de vendeurs, d'acheteurs, de propriétaires et de locataires pour le compte de l'agence

immobilier, ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur faisait valoir que l'engagement des

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP dénie à la société Eco Patrimoine le bénéfice du statut d'agent commercial de l'article L.134-1 du code de commerce, dès lors qu'il n'est

.; qu'au fond, Ramon Y... a persisté à déclarer son activité commerciale sous le régime de l'imposition forfaitaire en prétendant que son chiffre d'affaires n'excèdait pas le plafond légal de 500 000

, faculté discrétionnaire qui précariserait l'ensemble de la relation commerciale et serait elle-même caractéristique d'un tel déséquilibre.

[Z] [I] aurait commis une faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandat d'agent commercial'' ; M.

X... a été engagé, à compter du 1er février 1989, par la société Hauraton France, filiale de la société de droit allemand Hauraton GMBHX COKG, en qualité d'agent régional ; que le 6 février 1989 il a été

des parts sociales, mandaté en qualité de sous-agent l'agence commerciale B...

[H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne

PTT, aux droits de laquelle vient la société La Poste, le 3 novembre 1988, pour assurer la gérance de l'agence de Pfaffenheim ; que par contrat du 6 mars 1991, elle est également devenue gérante de l'agence

Alain A... n'était pas capable d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait et que le délit reproché à Norbert X... est ainsi caractérisé à son encontre ; que le jugement déféré sera réformé sur

pouvait être considéré comme le président de fait du CHSCT ; " sur l'organigramme de la société Robert X... apparaît comme exerçant les fonctions de directeur général et responsable du service " Agents

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat d'agence commerciale, sans convention écrite, qui