Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081318
29 novembre 1999
29 novembre 1999
le montant de cette indemnité lorsqu'elle est versée en espèces, dans le cas où plusieurs prestataires vivant en commun occupent un même logement, au montant le plus élevé perçu par un seul de ces agents
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd2
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu que par application des articles 33 IIb et III de la loi no2004-439 du 26 mai 2004, les nouvelles dispositions légales relatives à la liquidation du régime matrimonial ne sont applicables qu'aux
Source officielleChambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la séparation de biens selon un contrat de mariage reçu le 30 mai 1995 par Maître [V] notaire à PARIS (75) ; Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de ce régime matrimonial délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
ayant existé entre les époux, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb63
7 février 2008
7 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Emilie X... C / Stéphane Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
13 février 2019
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux » ; qu'au vu de la régularité des opérations d'expertise du notaire et du projet d'état liquidatif soumis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1978:C3378
12 janvier 1978
12 janvier 1978
DAME X..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970, UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX B..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y..., AGENT
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
10 avril 2026
du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [T] [
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCabinet 4
68e7a53d033cf481c39a4939
8 octobre 2025
8 octobre 2025
parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que Monsieur [E] et Madame [U] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du
Source officielleCABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
6973a448cdc6046d4770e32d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] [R] ; RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et,
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que Monsieur [O] [X] et Madame [Y] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCh1.2 JAF
697495f6cdc6046d4788c4f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [D] [P] et Madame [E] [O] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a11cdc6046d47f6149d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner
Source officiellePage 38 sur 163