d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux, le pouvoir réglementaire n'a pas fait une appréciation erronée de l'intérêt du service en prévoyant des conditions d'ancienneté plus favorables pour les agents

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le président du département de la Savoie a refusé de la titulariser

Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de

Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de

Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de

Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de

Il ressort des pièces du dossier que l'annexe de la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003 portant sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

d'un emploi, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 31-2° du décret du 2 septembre 1991, s'entend de celui afférent au premier échelon de l'échelonnement indiciaire applicable aux agents

de salaire de ces agents pour l'année 2015 ainsi que les bulletins de salaire du personnel administratif titulaire et remplaçant pour la période allant de janvier à juillet 2014 ; 10) la convention passée

suspendre l'exécution de la délibération n° DRE2025_090 adoptée le 16 mai 2025 par le conseil municipal de la commune de Saran décidant du maintien pendant les trois premiers mois de la rémunération des agents

titulaires nommés dans des emplois à temps complet ; En ce qui concerne les arrêtés des 31 août 1990 et 8 février 1991 relatifs à la situation de Mme X... en tant qu'agent de service titulaire : Considérant

X... n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi précitée du 23 décembre 1986, applicable aux seuls agents titulaires de la fonction publique et ne saurait être regardé comme ayant

la loi du 13 juillet 1983, des résultats obtenus, un agent non titulaire ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des rémunérations d'autres agents, titulaires ou non

Le requérant soutient qu'il doit être traité de la même manière que les agents titulaires puisque, recruté en contrat à durée déterminée, il ne peut être regardé comme étant placé dans une situation distincte

Le requérant soutient qu'il doit être traité de la même manière que les agents titulaires puisque, recruté en contrat à durée déterminée, il ne peut être regardé comme étant placé dans une situation distincte

qui n'est en aucune façon régi par le droit français, il n'en va pas de même d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes émanant de l'administration et régissant la situation de ces agents

La requérante soutient qu'elle doit être traitée de la même manière que les agents titulaires puisque, recrutée en contrat à durée déterminée, elle ne peut être regardée comme étant placée dans une situation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire