Article 24 Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat

Article Annexe I (suite)

—

À partir : - des documents de trésorerie ; - de bordereaux de saisie ; -de la consultation des comptes ; -des relevés des comptes bancaires ; -des écarts constatés.

Article Annexe I

—

L'enregistrement simplifié des documents dans les comptes schématiques (facture, avoir, espèces, chèque bancaire et postal) 5.3.2.2.

Article Annexe 1

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Il s'agit de montrer la nécessité du financement des investissements et d'aborder trois modalités possibles : le financement interne, l'apport des associés et l'emprunt bancaire.

LEGIARTI000045971042

—

-Le concessionnaire constitue, dans les quinze jours suivant la demande mentionnée au II de l'article 78, une garantie bancaire dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile de manière proportionnée aux mesures conservatoires prescrites

Article Annexe I (suite)

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Les différents modes de financement (autofinancement, augmentation de capital, emprunt, crédit bail et concours bancaires) sont étudiés dans le cadre de situations contextualisées.

LEGIARTI000027729516

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terme aux entreprises ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations ; ― effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Les prises de participations doivent être réalisées en conformité avec la réglementation bancaire.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires

Article Annexe (suite)

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contributions § 1er Afin d'apprécier le niveau d'endettement du régime d'assurance chômage, sont pris en compte : • les emprunts et dettes financières, déduction faite des valeurs mobilières de placement acquises et des avoirs disponibles sur comptes bancaires

LEGIARTI000030108109

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Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (1) FLUX ÉLÉMENTAIRE SUPPORT PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEUR 1 Demande de convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central. 2 Convention

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ladite somme a été versée sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de (désignation de l'organisme bancaire), ainsi que les associés le reconnaissent.

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