Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l'expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.

Article 3

—

Le contrôle-commande comportera des systèmes de régulation pour le maintien de la chaudière dans sa plage normale de fonctionnement, des systèmes de protection pouvant agir en particulier sur des systèmes de sauvegarde permettant d’éviter ou de réduire

Article Annexe

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Pour les éco-PTZ " PrimeRénov'" et " PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ", la SGFGAS peut agir comme intermédiaire entre l'Agence nationale de l'habitat et les Etablissements.

Article Annexe I c

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Chaîne fonctionnelle en panne : chaîne fonctionnelle inapte à accomplir une fonction requise Chaîne d'action : ensemble des composants interconnectés qui permet d'assurer les fonctions convertir, transmettre et agir (actionneur, adaptateur, effecteur

Article Annexe (suite)

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Examens complémentaires : infarctus du myocarde ancien étendu avec lésion vasculaire de proximité, troubles du rythme et ectasie pariétale ; ECG d'effort avec anomalies électriques et/ou cliniques apparaissant dès le premier palier ; écho confirmative

Article ANNEXE

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Sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

LEGIARTI000050763474

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Article 49 Pour ces activités de recherche, l'institut peut agir en liaison avec les différents partenaires de la communication audiovisuelle, publics ou privés, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics.

LEGIARTI000026210677

—

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe chaque année le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.

Article 2

—

véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ; -sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir

Article Annexe

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Penser forêt, agir bois : développer l'excellence par l'exemplarité. Syndicat mixte de l'avant-pays savoyard. Tourisme pêche et patrimoine au fil de la rivière Guiers en vallée de Chartreuse.

Article ANNEXE

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La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par les sociétés mandantes, selon les modalités fixées par la caisse, la cotisation doit alors être soldée pour le 30 novembre.

LEGIARTI000049821176

—

L'attestation ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect

LEGIARTI000032518801

—

égal à 50 % de la cotisation calculée sur les commissions et rémunérations brutes perçues par l'agent général d'assurance au cours de l'avant-dernière année civile écoulée ; La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par les sociétés mandantes

Article Annexe 1

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politiques qui représentent le corps de la nation, mais on peut aussi le mobiliser à propos d'autres relations sociales : les partis qui représentent les courants de pensée, les syndicats qui représentent les intérêts de leurs adhérents et de leurs mandants

Article Annexe 1

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Que les élèves soient appelés à observer ou à agir, les exemples qu'il convient de choisir, dans la majorité des cas, prennent pour référent l'organisation : entreprises, associations, administrations et collectivités, ONG, etc.

Article Annexe 2

—

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Code de l'éducation

l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir

Article Annexe

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La France continuera donc à développer et à entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement.

Article Annexe II b

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situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l'accident ; -mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ; -proposer et justifier les mesures de prévention adaptées ; -agir

Article Annexe

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Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration.

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