[Y] à ses obligations statutaires, constater les fautes de gestion commises par M.

LES AUTRES SOCIETES DE CREDIT CREANCIERES DANS LA MASSE ET PORTANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA CREATION DU PASSIF DE LA FAILLITE NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS

Par lettre datée du 1er juillet 2010, il lui a été notifié un avertissement pour les motifs suivants : " Nous avons à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants : A plusieurs reprises,

l'article 1184 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas un événement constitutif de force majeure la décision de retrait d'un permis de construire prise par l'autorité administrative en raison des agissements

de celui-ci avant sa mise en liquidation judiciaire, ne peut naître qu'au jour où cet héritier a accepté cette succession ; qu'en cas d'agissements fautifs antérieurs au placement en liquidation judiciaire

Mme C soutient que les agissements fautifs de la commune dans la gestion de sa carrière ont été à l'origine d'un préjudice de carrière et d'un préjudice moral qu'elle évalue à une somme globale de 10 000

prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes formées à l'encontre de la société FCA Motor Village et de la société FCA France pour agissements

X... sollicite un rappel de salaires de 10.000 € pour l'année 2012, calculé sur le montant de ses rémunérations en 2011, outre les congés payés afférents, au motif que du fait des agissements fautifs de

F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article

Ragazzacci A..., ancien gérant, de représenter la SCI, parvenue à son terme statutaire, et pour défaut de pouvoir d'agir du syndic sans l'autorisation du juge-commissaire ; Sur le premier moyen, pris en

X..., l'arrêt retient que cette clause ne pouvait qu'être d'interprétation stricte et s'entendre seulement comme sanctionnant un agissement fautif de M.

parts et la cessation de ses fonctions de gérante, le remboursement du montant de son compte courant dans la société ; que celle-ci a, reconventionnellement, engagé une action en responsabilité pour fautes

DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE SON MARI EST CONSIDERABLE ET QU'IL CONVIENT DE PORTER A 300.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LE REPARERA ; " 1 - ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'HERMAN G...

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

L'employeur lui reprochant des agissement fautifs de faux en écriture privée et de fausse dénonciation de harcèlement la convoquait pour le 11 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

le centre hospitalier de Paray-le-Monial soit condamné à lui verser la somme de 175 355,64 euros, correspondant à une annuité d'émoluments, en réparation des préjudices que lui auraient causés les agissements

sommes de 586 931 Francs à titre de dédommagement correspondant à la valeur marchande des conserves qui étaient en dépôt dans ses locaux, 50 000 Francs à titre de dommages intérêts en réparation des agissements

sommes de 586 931 Francs à titre de dédommagement correspondant à la valeur marchande des conserves qui étaient en dépôt dans ses locaux, 50 000 Francs à titre de dommages intérêts en réparation des agissements

licenciement économique : Les difficultés économiques de l'entreprise qui sont la cause du licenciement du salarié ne doivent pas être imputables à une légèreté blâmable de l'employeur ou résulter d'agissements

locataires , en n'entretenant pas suffisamment les vignes louées puis en procédant à leur arrachage et à leur replantation, sans avoir obtenu l'autorisation des bailleurs mais elle a aussi relevé que ces agissements