Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions suivantes de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1 er 1 er 1 er 1 er 1.

Article 2

—

performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er JUILLET 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 À PARTIR DU 1er JUILLET 2013 1

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques

Article 6

—

spécifiques au logement accordées à certains d'entre eux, à leurs veuves ou à leurs enfants, sont exclues du bénéfice de cette aide.

Article 28

—

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 411 de la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles.

Tout ouvrage existant installé sur l'un des cours d'eau classés par les décrets susvisés et repris dans le présent arrêté devra, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de celui-ci, comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons

Article 3

—

garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants

Article 5

—

collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà existants

Article 4

—

Tous les droits existants sur les ouvrages incorporés au réseau de distribution en application du présent texte, sont reportés sur l’indemnité. A défaut d’accord entre les intéressés, l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations.

Article L613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

-Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union ainsi que dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Code civil

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

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