QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT PRESENTE, LE 4 JANVIER 1971, UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EST DECEDEE LE 30

de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X... est décédé le 24 septembre 1998, laissant pour lui succéder sa veuve

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnité allouée

[D] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [LB] [W] [A], épouse [IE], domiciliée [Localité 2], 3°/ à Mme [B] [WR], épouse [OL], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [HL] [NY], veuve [GF], domiciliée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2004) et les productions, que Mme X..., veuve

AU TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A SON AGE A CETTE DATE, EST DECEDE LE 19 AVRIL 1966 AVANT D'AVOIR ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE

[W] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ;

que sa demande de prise en charge à titre professionnel était en cours d'instruction ; que sa veuve a refusé l'autopsie demandée par la Caisse ; qu'un premier arrêt du 16 mai 1991 a dit, au fond, que

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Raymond X..., demeurant 3, résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis-de-la-Réunion

[F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.999 contre l'arrêt rendu le 12 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], veuve [P

A... a été déclaré entièrement responsable; que, par arrêt du 8 octobre 1991, la cour d'appel de Bordeaux a alloué à Mme Y... et à sa fille une certaine somme représentant la perte de revenus consécutive

du pourvoi incident tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2004), qu'Edouard X... est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve

Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation a été portée dans l'acte de donation-partage conclu quelques mois après le décès entre la veuve

Z... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession de sa grand-mère Mme Y..., veuve X..., dont il était l'héritier, le montant de sommes retirées du livret de Caisse d'épargne de la défunte

Z... a exprimé par pli recommandé son intention de "lever l'option" et leur a fait sommation de procéder à la vente ; que, devenue veuve, Mme Y... a contesté la validité de la promesse faute d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leporq et cie (veuve Ernest), dont le siège social est Boîte

qu'à l'examen de la demande de restitution formulée par Monique Y..., il ressort que les documents et objets saisis concernent les sociétés civiles immobilières créées par Jean-Jacques Z..., dont sa veuve

Georges X..., seul héritier de son père Marcel X..., décédé le 27 septembre 1995, le remboursement des arrérages de l'allocation vieillesse du fond national de solidarité dont celui-ci avait bénéficié