par la cour d'assises de Paris le 29 novembre 1985 à vingt ans de réclusion criminelle des chefs de vol avec port d'arme, viol sous la menace d'une arme et tentatives des mêmes infractions ; "1 ) alors

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

ETAIENT EN DROIT D'IMPUTER LA SOMME PRECITEE SUR LE MONTANT DU PRIX FIXE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE

FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN REGARD DE CHACUNE DE CES CREANCES, LE RESUME DESDITES EXPLICATIONS, AINSI QUE CELUI DE LA REPLIQUE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS

DANS CETTE INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL DE 109100 FRANCS, UNE SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CES COMMERCANTS, DE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS

A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR AVOIR OMIS D'ETABLIR ET D'AFFICHER UNE CONSIGNE POUR LE CAS D'INCENDIE, DANS CHAQUE LOCAL DE TRAVAIL, ALORS QUE PLUS DE 50 PERSONNES

X... à lui rembourser une prime exceptionnelle alors, selon le moyen, que seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération

POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971 QUI N'AUTORISE LE CONDUCTEUR SE TROUVANT SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION A EFFECTUER UN QUART DE TOUR A GAUCHE QUE S'IL EXISTE UNE INTERSECTION DE CHAUSSEES ALORS

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les prévenus ont présenté leurs moyens de défense avant l'audition de l'avocat de la partie civile et du ministère public ; "alors

saisie, l'arrêt retient qu'à défaut d'annexion de la procuration, donnée par Mme X..., à l'acte de prêt et de dépôt de ladite procuration aux minutes du notaire rédacteur de l'acte qui aurait pu, seul, suppléer

Olivier X... la somme suppl,mentaire de 5 000 F par application de l'article 700 du N.C.P.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société International Sport Supplement

Le garant fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la bénéficiaire de la garantie, alors « qu'en l'absence de communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant

Les sociétés Axce sécurité et Axce développement font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil envers son client

chef de laboratoire de la SARA sollicité par l'officier de police judiciaire pour effectuer la comparaison des essences a effectué un premier dosage identifiant les deux essences comme étant du type "super

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WALLON, AYANT SUPPLEE LAGRANGE, ALORS AVOUE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AOUT 1971 CONFIRMEE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES

Faisant valoir que son employeur avait modifié, dans le plan de rémunération de 2013, la structure de la rémunération variable qu'il avait perçue jusqu'alors, en supprimant certaines primes et en modifiant

détailler les éléments du serment proposé qui auraient concerné la vie privée de Mme X...; alors que le serment décisoire n'a pas pour objet de suppléer à la carence de la partie défenderesse dans