contrat à durée déterminée, est caractérisé en présence de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation

E..., si la société Generali vie n'avait pas omis de tenir compte, lors du calcul de ses indemnités de congés payés, de l'indemnité de congés payés de l'année précédente, la cour d'appel a privé sa décision

24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier au profit : 1°/ du Comptoir d'escompte de Belgique, 2°/ de la société Axa vie nouvelle, devenue Axa assurance vie, défendeurs au pourvoi ; Mme Y

du vin en cause, elle ne précise nullement (pas plus que la note de 2002 à laquelle l'arrêt fait référence) si les vins qui avaient été utilisés lors de l'analyse étaient bien millésimés de 1994, comme

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. A... et K... E... et Mme W... P... veuve E....

l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 que les ''JRTT sans être assimilables aux congés payés sont rémunérés selon les mêmes bases'' ; que l'annexe

rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances Iard, 2 / des Mutuelles du Mans assurances vie

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Bernard X... et de Mme Jacqueline Y... a été prononcé par arrêt du 27 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ...,

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.

[Localité 1] VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie PADELLEC Me Julien DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.

[P] [E] avait souscrit une assurance vie auprès de la [1] ([2]) et, le 21 décembre 1995, un contrat d'assurance vie auprès de la compagnie [3], sur lequel elle a versé, le 13 septembre 2004, la somme de

2013, 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de fausse déclaration annuelle de stock au titre des années 2014, 2015 et 2016, de défaut

Loïck François G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ».