présence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription présentée par Y... qui faisait valoir qu'il n'avait été cité que le 22 janvier 1998 pour l'audience du même jour et que, ni cette citation

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation

DE LONDRES, domiciliée 4 rue des Petits Pères à Paris (75002) ; la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; " aux motifs qu'aux termes de la citation, les propos qualifiés de diffamatoires et d'injurieux ont été tenus à l'occasion de la séance du conseil municipal de Bayonne, commune dont M.

ville, sans que soit produit le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe que se trouve annexé à la déclaration de pourvoi un pouvoir signé pour ordre du directeur

que les juges en déduisent que les éléments matériels de l'infraction poursuivie ne sont pas caractérisés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la date des faits mentionnés par la citation

le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution volontaire des parties, soit par la citation

Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

Il a la faculté de confirmer, annuler ou modifier la décision administrative.

a refusé de renoncer et au sujet de laquelle aucun vote défavorable n'a été émis ; qu'en conséquence, le directeur Lucien X... ne peut être retenu de ce premier chef dans les liens de la prévention ;

Il a la faculté de confirmer, annuler ou modifier la décision administrative.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier a, après évocation, annulé

Elle ne fournit pas non plus d'élément permettant d'étayer le moyen relatif à un risque de non-restitution des sommes dues en cas de réformation ou annulation de la décision critiquée dont la charge de

le jugement déféré et évoqué, l'arrêt, pour dire l'action publique non prescrite, énonce qu'en raison de cette annulation, le dernier acte interruptif de prescription est le jugement de

et demeurant Résidence de France, Le Trianon, avenue des Chênes à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur

délivrées aux prévenus ; " aux motifs que la citation complémentaire délivrée à la requête d'Abdelkader X... le 19 août 1994 en vue de la même audience du 13 septembre 1994 à l'encontre de Bernard B

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui