X... soient annulées par application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La société [1] soutient qu'elle a ainsi supporté une compensation pour un montant de 42 688 euros au titre d'un redressement notifié par lettre d'observations du 14 mars 2018 finalement annulé par la justice

X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application

X... constituait une sanction disciplinaire et que cette sanction devait être annulée alors, selon le moyen, 1 ), que la mutation d office, qui ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien

[W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors

X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied qui lui avait été infligée le 28 août 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail disposant qu'en ce qui concerne

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

emportant sa rétrogradation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.11521 et L.1154-1 du code du travail.

commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X... et une sommation à tiers détenteur à la SCI ; que Mme X... et la SCI ayant déposé un dire, une cour d'appel, par arrêt du 5 décembre 2005, a annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, de dire que le défaut de conformité constaté justifie une action

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

Orléans, 24 mai 2016), que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, le 9 février 2004, par la société TDA Armements (la société), prévoyant la suppression de quatre-vingts douze emplois, ayant été annulé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les titres exécutoires n°

16 février 1993, avec dispense de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) d'avoir, après avoir annulé