Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne a annulé le redressement notifié par l'URSSAF dans son intégralité.

du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est ... (62104) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur sa demande d'annulation

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2023, 25 mai 2023 et 21 mars 2025, la société Kerkyra, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler

D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice générale adjointe du centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté son recours

A, représenté par Me Pouillaude, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2023 ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la COMMUNE DE LIGUEIL, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

Vu le recours enregistré le 30 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800059, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

[H] de sa demande tendant à voir dire qu'il n'était redevable des cotisations annuelles de prévoyance dénommé « Expert-comptable TNS » que dans la limite de 872,02 euros à compter du 1er janvier

ledit écrit en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant qu'il s'agissait «plutôt» d'une négligence de l'organisme de prévoyance puisque le bulletin d'adhésion à la garantie facultative

Les juges ont donc usé de leur pouvoir de prononcer l'exécution provisoire facultative, sans la limiter à des sommes précises.

Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur ne peut pas y adhérer ».

F..., représentés par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2019 du préfet de la Loire-Atlantique