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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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23 novembre 1976
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CE SIEGE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI A CONDAMNE
6079a87a9ba5988459c4d6eb
12 juillet 2000
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2000, qui, dans la
6079a7ff9ba5988459c4b8c3
19 décembre 1983
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE
édure suivie devant la cour d'appel de Chambéryc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01731
24 juillet 2019
de Chambéry, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Chambéry contre M.
8ème chambre
ée devant la Cour d'appel de Lyonc/L'OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE
688afa74c77b359bab86dbe6
11 octobre 2023
DONNER ACTE à Madame [Z] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et de l'action engagée devant la Cour d'appel
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-8e241b3cb0597b18dbdfe0dfd0968b52d70a1f0b
1 janvier 2000
la société Europacorp contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016. 31 mai 2016 Cour d'appel Recours formé par la société Europacorp devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN
Chambre 2 A
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6 janvier 2026
interjeté le 28 mars 2024 devant la cour d'appel de Colmar contre le jugement rendu le 23 février 2024, par le tribunal judiciaire de Mulhouse'; Vu la requête en renvoi de l'affaire devant la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:1992:CO00574
24 mars 1992
la garantie ; que la Wahda bank a appelé la contre-garantie ; que, la cour d'appel avait, dans un précédent arrêt devenu irrévocable, fait défense à la banque Indosuez, tant qu'une autre décision de justice
5ème Chambre
651e5379a81daa831884f522
4 octobre 2023
En conséquence : - déclarer parfait le désistement de la société Schneider Food par conclusions du 7 mars 2023 de l'instance et l'action d'appel engagée par elle devant la cour d'appel de Nancy contre
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25 octobre 2005
la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06318
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre
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4 mars 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 4 septembre 1997, qui, dans l'information
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5 juin 2002
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre
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25 juin 1963
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME
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20 juin 1988
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 mars 1988, qui dans l'information
6079a8459ba5988459c4c44b
10 février 1986
REJET du pourvoi formé par : - le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X..
éesc/Claude X
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21 février 1994
ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de cette juridiction, 7e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06428
20 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre
soc
613723f0cd5801467741027c
6 mai 2002
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel
AMF:OS:fr-amf-81de5d5ad30bb65c95dccd44aef1f0d1b49f9edd
Alain Moussy, Olivier Hermine, Grégory Pepin Télécharger la décision Recours Date Cour saisie 06 mai 2024 Cour d'appel Recours principal formé par la Présidente de l'AMF devant la cour d'appel de Paris
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