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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

642fb60bcece1704f574752d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par déclaration du 6 octobre 2022, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Page 38 sur 31315

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

187-1 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité d'une telle demande à un appel interjeté au plus tard le lendemain du placement en détention provisoire. 9.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd9cdc6046d47f27346

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

et de Madame [F] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

X se disant [P] [K] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d660fd8bd33bb83ea4bf

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Le conseil de Mme [E] a soulevé l'absence de régularisation possible en appel de la requête jugée irrecevable en première instance, pour défaut de pièces utiles, la faible motivation de l'appel interjeté

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e11

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu l'appel interjeté le 7 janvier 2022 par la SASU Eurobéton Industrie contre un jugement rendu le 22 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Thionville dans une affaire l'opposant à M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64e5a154bd300fd969374cb3

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le 21 août 2023 à 13 heures 50, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67908cd11b5a79f732705508

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration du 15 avril 2024, les époux [Z] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la [7], M.

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f95a

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a4ecdc6046d479b4abd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e9e47a154299c7318fb296

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, Vu les observations du préfet du [Localité 2] aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par [X] [V], SUR CE Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R 743-10

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbf7cdc6046d471c4c4e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, aux motifs que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel dans la déclaration, et que l'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200195

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Statuant sur l'appel interjeté par M. [M] [D] et la société, par arrêt du 6 juillet 2017, une cour d'appel a confirmé le jugement déféré et ordonné « l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f1ffc

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

que l'arrêt du 19 mars 1987 avait confirmé l'ordonnance du 20 octobre 1986 en tant qu'elle avait retenu la compétence des juridictions françaises ; alors, de troisième part, que la recevabilité de l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01367

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Jean-Charles X... était intervenue en dehors du délai d'appel d'un mois et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01228

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de la partie qui interjette appel doit être intimé, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200248

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 15 octobre 2009 d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Monsieur X... contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90024

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En l'espèce, l'absence de mention de tout intimé exclut toute possibilité d'aviser l'adversaire de l'appel interjeté, la Cour ne pouvant se substituer à l'appelant dans la désignation de celui-ci, l'appel

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3fc

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

Source officielle