de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, du Code du travail, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres dispositions communautaires a) les eaux usées », de sorte que les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et

de gestion pour la tenue du compte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1649 A du code général des impôts et 334 A de l'annexe III dudit code, ensemble les articles 755

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mai 2019), suivant acte authentique du 5 mai 2011, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à M. D... et Mme F...

vainement mis en demeure son débiteur, la banque l'a assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

[B] [V], en qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 54 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 Septembre 2024 - dit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qu'il avait accompli plus de dix années d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé qu'elle a violé par fausse application ; 2

de la citation en justice des défendeurs ; qu'en retenant que les intérêts dus en application de l'article 1153-1 du Code civil ne pouvaient être calculés qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de