salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime de panier en application

E... est décédé le [...] : en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte. 2.

paiements faisait partie nécessairement de la procédure de redressement judiciaire pour en déduire que celle-ci faisait donc obstacle à la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application

- Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus

à compter de la notification complète et régulière à l'intéressée de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

à compter de la notification complète et régulière à l'intéressé de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

X... en chambre du Conseil, la cour d'appel a violé les articles 22, 351, alinéa 1er, 433 et 341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de son admission sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de première classe du tribunal administratif prévue pour l'application

Sweden - 11274/84 Judgment 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Public hearing First-instance conviction upheld by Court of Appeal without a public hearing: no violation [This summary is extracted from the

Sweden - 12631/87 Judgment 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Public hearing First-instance conviction upheld by Court of Appeal without a public hearing: no violation [This summary is extracted from the

X... un complément de rémunération sans répondre au moyen ainsi soulevé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, étant établi que M.

de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

spécialement prévu à cet effet, ferait courir à l'égard de l'intéressé le délai de recours contentieux ainsi institué ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

rédigé en langue anglaise pouvait faire courir à son égard le délai de recours contentieux ainsi institué ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 MODIFIES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE

pas au juge administratif de se substituer à l'administration et de délivrer le titre de séjour demandé ; que le Conseil d'Etat ne saurait davantage adresser des injonctions à l'administration en application