Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, l'employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans

Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de M.

de l'article L. 122-12 du code du travail suppose démontré le transfert d'une entité économique autonome d'un employeur à un autre ; qu'en faisant jouer le texte au motif de "l'absence de preuve contraire

X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s S/90-42.051 et N/90-42.415 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les salariés avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la société cessionnaire

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient

de l'article L. 122-12 du Code du travail et la rupture du contrat de travail du salarié : (...)

Da X..., Y... et Z... devaient se poursuivre avec la société Devernois par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, sur tierce opposition des sociétés du groupe Transiciel

La société VIDEOPOLE SERVICES ne peut invoquer le transfert de droit en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail du contrat du travail de M.

La société VIDEOPOLE SERVICES ne peut invoquer le transfert de droit en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail du contrat du travail de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application

application et l'article L. 122-14-5 par refus d'application ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir fait ressortir que M.

d'inscription au rôle des contributions directes de la commune ne sont pas au nombre des questions dont le juge administratif est tenu de saisir par une question préjudicielle le juge judiciaire en application

société Mainguet a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement ayant, en application

d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet sécurité physique, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application