Choucroy, avocat de la société De Lage Landen factors, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application

possibilité pour l'employeur de faire par tous moyens la preuve lui incombant, ont exclu que la seule production par celui-ci d'un barème interne à l'entreprise suffise, même s'il était pratiqué en application

avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle

prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural (et de la pêche maritime) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

ayant pour activité principale, ainsi qu'il résulte du répertoire SIRENE, celle de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, code APE 70 222, une telle entreprise relevant du champ d'application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

qu'elle devait à la société MGA, faute par celle-ci de lui avoir donné ordre de payer la société Somatrans, a demandé judiciairement la condamnation de la société SIMAR à lui payer les sommes dues en application

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document

complément à l'indemnité de départ déjà perçue par les intéressés et qui était la seule indemnité due par l'employeur aux salariés bénéficiaires du système de garantie de ressources en application d'une

et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective nationale n'avaient pu valablement convenir

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des conventions de gestion qu'elle a conclues avec

par arrêté du 16 décembre 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords

l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale les tarifs fixés en application

être chiffrées à la différence entre le prix de vente figurant au compromis et le prix d'adjudication, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige, ni relevé un moyen d'office, en faisant application

fiscale, quand les contrats ne distinguaient pas selon l'objet et la nature de la contestation, de sorte que la forclusion devait s'appliquer à toute contestation, la cour d'appel a violé, par refus d'application

ajouté au code du travail par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1991 : "En application

déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe « à travail égal, salaire égal » ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application