___________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 183 FS-P Pourvoi n° K 19-22.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ces dispositions ne distinguant pas selon la nature des biens placés sous main de justice, elles s'appliquent notamment aux créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie saisies en application

ou sur une action indemnitaire, et non sur la résiliation ou la résolution de la convention, qui ne peut sanctionner que l'inexécution d'une obligation issue de celle-ci ; qu'aussi, en présence d'une

du droit interne que des dispositions du droit conventionnel; que, sur la direction de fait, il résulte des pièces fournies par l'administration fiscale que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

collective de la métallurgie du Rhône énonce que pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est à dire du temps

X..., et ce sans instruction préalable ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale

X..., des dispositions pénales et civiles ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du 7e Protocole à ladite Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, la BPALC et la SAS [L] [N] [P] ont signé le 8 septembre 2016 une convention de cession de créances professionnelles, convention cadre régissant les modalités d'application des cessions de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une

" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une

des dispositions des articles 65 et 334 du Code des douanes ; que la Cour observe que ces dispositions ont été strictement respectées ; " alors que, selon l'article 6. 3a de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- l'application de la théorie du mandat apparent est inopérante en l'espèce puisque un directeur technique signant un contrat au nom de la société qui l'emploie n'est pas nécessairement pourvu d'un '