contestait pour partie l'existence de son obligation au paiement de la dotation fixée par l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale et versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux

a débouté les consorts X... du surplus de leurs demandes ; "aux motifs propres que sur l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, c'est par des motifs que la cour adopte

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité, et 5

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses oppositions irrecevables, alors, selon le moyen, que la circonstance que la CARMF a été créée par décret, procédure non prévue par le Code de la sécurité

de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser "la non-application" du statut d'employé expatrié international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

PENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 16.

euros à titre de dommages et intérêts et dit que cette somme portera intérêt de droit dans les conditions rappelées au motif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, à compter du

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

la Compagnie SA CNP ASSURANCES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ...,

des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances, Alors, d'une troisième part, que les sanctions légales du non-respect par l'assureur