régies par le Code de la sécurité sociale et intégrées au régime général de la sécurité sociale ; qu'en outre, elles perçoivent des cotisations et versent des prestations qui présentent un caractère obligatoire

"limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles entrent dans le champ d'application

et ne résulte pas d'un choix personnel, alors même que la compatibilité de l'activité litigieuse avec les stipulations susvisées du traité était précisément en cause en raison de ce caractère obligatoire

elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne, lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, est obligatoire

des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et de déclarer irrecevable, comme le sollicitait Mme Y..., le courrier du 20 janvier 2016 (et non 2015) du liquidateur et

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application

correctionnelle qui n'est pas obligatoire doit être motivée par la juridiction qui la prononce ; que si l'article 131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance

Il fait valoir, subsidiairement, que l'arrêté du 27 juin 1980 pris en application des dispositions de l'article L.667 ancien du code de la santé publique a pour champ d'application l'assurance obligatoire

Cet emprunt obligataire souscrit par la société HFI auprès de M.

Dans son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en application de l'article 624 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

émis par la société HA UN 18, dans la classe F des obligataires sans accès au capital. 5.

K... et de Mme I... n'a pas été retenue aux termes du jugement du 2 juillet 2013 au titre de la responsabilité décennale en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application

et définitive de l'établissement dans le cas d'un défaut de déclaration d'ouverture, de sorte que l'article L. 43, alinéa 3, incompatible avec les dispositions de l'article L. 59 dont l'application est

du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997

X... a été condamné par jugement définitif pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et pour défaut ou tenue irrégulière des livres comptables obligatoires et déclaré, à