concomitamment auprès de juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

concomitamment auprès de juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

concomitamment auprès de juridictions différentes ; "aux motifs que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle n'a pas remis un fichier des écritures comptables régulier ne permettait pas à l'administration de rejeter sa comptabilité dès lors qu'elle a présenté sa

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

d'abandon de créance le 31 décembre 1992, en ce qui concerne la redevance annuelle de l'année 1992, due par la société Silec, qu'ils ont au cours de l'année 1992, récupéré la quasi-totalité de leurs apports

créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois attaquer un partage qui n'était que fictif

X..., il appartenait au mandataire liquidateur, qui invoque son caractère fictif, d'en apporter la preuve ; qu'en retenant cependant que M.

sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif

concerne les pénalités : - l'intérêt de retard afférent aux rectifications d'impôt sur les sociétés sont infondées ; - dès lors que le bail professionnel conclu avec la SCI route de Cahors n'est pas fictif

déduisait qu'en l'absence de preuve par la société Evrasia Bunker, que les propriétaires des navires "ST P..." et "SV Sergiy", soit respectivement les sociétés [...] . et Benedicte Navigation CO. sont fictives

SUSVISEE DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CE, DANS LE CADRE DE LA COMPENSATION REGIE PAR LES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT

d'en apporter la preuve ; qu'en décidant que, nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent, il n'était pas lié à la société Moulinex par un lien de subordination, alors que l'employeur, qui

; qu'en retenant cependant, pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation, la méthode de calcul proposée par l'expert qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable

; qu'en retenant cependant, pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation, la méthode de calcul proposée par l'expert qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable

; qu'en retenant cependant, pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation, la méthode de calcul proposée par l'expert qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable

; qu'en retenant cependant, pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation, la méthode de calcul proposée par l'expert qui consiste à assimiler « de manière fictive et purement comptable