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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c587be
6 mai 1997
6 mai 1997
. ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
C'est à bon droit que les premiers juges, constatant que la procédure tendant à l'annulation du congé délivré sur ce fondement et celle tendant à la poursuite de l'exploitation et à l'apurement du passif
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b826
8 octobre 1974
8 octobre 1974
SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE LA SOVEDIA SE SOIT OBLIGEE ENVERS LA BNP PAR ACTE DU 24 AVRIL 1970, A APURER
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57dec
26 juin 1990
26 juin 1990
échéances non réglées, l'a assignée en redressement judiciaire ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la garantie donnée par le district avait pour effet d'apurer
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a8
4 juin 1996
4 juin 1996
supérieure à 120 235,57 francs, qu'il convient d'ailleurs de relever que seule cette dernière somme a été prise en compte lors de l'élaboration et lors de la décision d'adoption du plan de redressement et l'apurement
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69db2873cdc6046d47f37598
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, si les conditions sont remplies, si la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201955
19 décembre 2013
19 décembre 2013
la précarité et l'exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l'apurement
Source officielleChambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces résiliations ont permis d'améliorer sa trésorerie. 1-2-2 propositions d'apurement du passif.
Source officielleChambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Créances bénéficiant du privilège du Trésor
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00520
11 mai 2010
11 mai 2010
antérieurement échues à la procédure collective ont été acquittées, le non-paiement à leur date des échéances ultérieures trouve son origine exclusive dans les règles gouvernant la procédure collective et l'apurement
Source officielle2ème Chambre
695e071675782d5f060c27e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur le capital restant dû à compter du dernier décompte, - les frais de greffe du tribunal de commerce de Lorient dont le montant sera liquidé lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour apurement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
1 juillet 2011
La SA ISOCHROME a présenté un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : - créances superprivilégiées : dès l'adoption du plan -créances inférieures
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] s'élevait à la somme de 19'574'217 Fcfp, le tribunal a retenu qu'à l'issue d'une période d'observation de cinq mois, le débiteur n'était toujours pas en mesure de présenter une proposition d'apurement
Source officiellecomm
61372318cd58014677405586
26 mai 1998
26 mai 1998
d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ces sociétés; que par un premier jugement du 15 novembre 1994, le Tribunal a déclaré irrecevable le projet de plan de continuation et d'apurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00632
20 juin 2018
20 juin 2018
Bernard Z... fixée à 3 250 000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société débitrice, n'est pas de nature
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c3f3
4 novembre 2002
4 novembre 2002
privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement
Source officiellemi
60793b3d9ba5988459c3c7dc
4 novembre 2002
4 novembre 2002
privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
soutenues oralement à l'audience en substance que : - sa situation s'est considérablement améliorée durant la période d'observation lui permettant d'envisager l'adoption d'un plan de continuation par apurement
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
16 février 2017
difficultés personnelles importantes elle n'a pu être présente ou représentée à l'audience, que surtout, son activité est désormais bénéficiaire et lui permet de dégager des revenus suffisants pour apurer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10372
25 septembre 2019
25 septembre 2019
qu'être constaté que la société ne verse aucune pièce comptable afférente aux années postérieures à 2007, ni prévisionnel d'exploitation ni aucun autre quelconque élément sur ses prétendues capacités à apurer
Source officiellePage 38 sur 1286