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31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100312

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a déclaré nul l'engagement de non-concurrence souscrit par M.

Source officielle

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CC

civ2

61372403cd580146774111c3

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'un des arbitres, en désaccord avec la majorité du tribunal arbitral sur le fond du litige, a émis une opinion dissidente argumentée, annexée à la sentence. 10.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298905

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[K] et [L], arbitres et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100757

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

ces qualités, qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale ; qu'en se contentant au cas d'espèce de relever que l'engagement de la société TEP Congo, société du groupe Total avec le lequel l'arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad0193ac228b06a7735

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le tribunal arbitral composé de MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e24c25a97f0381f52a2

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par une sentence rendue à Paris le 18 juillet 2013, le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. [T] et [M], arbitres, et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 3 juillet 2017, l'acte de mission désignant l'arbitre unique a été signé par les parties et l'arbitre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 19 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c464dc

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

civile ; Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

personne non dénommée, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de autorité publique et refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

En application du principe 'compétence-compétence', il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC005672912

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Se prévalant de la clause d’arbitrage, elle soutenait que le litige entre les parties avait été résolu par l’arbitre le 16   avril 2010. 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101031

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Z... ayant agi dans le cadre du mandat confié par ses clients) et non un arbitrage entre avocats, la cour d'appel a dénaturé les courriers produits, méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a192431cdc6046d475361fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans sa sentence du 24 avril 2019, le tribunal arbitral a statué en ces termes : '' For the reasons set forth above, the Tribunal decides and awards as follows: (1) it does not have jurisdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100484

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Dans les quinze jours suivant la constatation de non-conciliation notifiée par lettre recommandée par l'une des parties, celles-ci, ou bien s'entendront sur la désignation d'un arbitre unique et s'en remettront

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101132

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

plus tôt le défaut d'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel a retenu que le curriculum vitae de l'arbitre lui avait été adressé le 5 novembre 2009 et qu'elle était par suite informée de la carrière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par sentence du 23 octobre 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « Par ces motifs, l'Arbitre : a) Rejette toutes les demandes de CSPI ; b) Déclare que [W] n'a pas failli dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110178

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

et l'impartialité du tribunal arbitral n'a pas été mentionnée par les arbitres dans leurs déclarations d'indépendance.

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44fea

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

Source officielle