commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article 13

—

° Les avocats ; Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les sages-femmes et les vétérinaires ; Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, et ne vendant que le produit de leur art ; Les architectes

Article 95

—

Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété.

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ; 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ; 12° Des autorités organisatrices de transports ; 13° Des bailleurs sociaux ; 14° Des architectes

Article ANNEXE

—

d'une mise en demeure de payer.

Article 6

—

Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions.

Article R5545-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Des collaborateurs médecins mentionnés à l'article R. 4623-25 du code du travail peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.

LEGIARTI000023420777

—

dispositions suivantes : Article 20 bis A cet article, après les mots : "dans les conditions prévues à l'article 9 du titre II" sont insérés les mots : ", en tenant compte du taux de cotisation au régime complémentaire des vétérinaires ou des conjoints collaborateurs

Article D714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Code de l'éducation

réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore

Article 5

—

sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 2. exercer une activité libérale conventionnée, 3. être âgés de 60 ans et plus, 4. accueillir au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'urbanisme

et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une

Article Annexe

—

L'emploi s'exerce en cabinet de géomètre où, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, le TSGT réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil

Article Annexe 12

—

Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels. Article 1.2 L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise.

Article Annexe II

—

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 16

—

référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. 2° Pour les recrutements : a) Les contrats de recrutement de personnel non titulaire d'une

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

III. - Série de documentaires de création A. - Dossier administratif : 1° Les justificatifs de formation et d'expérience du ou des auteurs et, le cas échéant, du ou des collaborateurs ; 2° Lorsque le projet de série est tiré d'une œuvre préexistante

Article 4

—

La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.

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