à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage imminent consécutif à l'interruption de la fourniture d'eau d'arrosage

Sur les arrérages perçus par les crédirentiers S'agissant de la restitution des arrérages de rente perçus par le crédirentier, l'acte de vente prévoit expressément qu'en cas de résolution, “tous les

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET REFUSE DE LUI VERSER LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AU RAPPEL DES ARRERAGES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que cet organisme était en droit de lui réclamer le remboursement des arrérages de cet avantage pour la période allant du 1er avril 1983, date d'entrée

SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION

A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUES A LA VICTIME PAR SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN

l'ouvrage, la réalisation d'un golf à la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes(la SACER), laquelle a sous-traité à des entreprises spécialisées, les travaux d'espaces verts et d'arrosage

Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins que les arrérages

viagère, payable mensuellement ; que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1992) d'avoir prononcé la résolution de la vente en raison de retards dans le paiement des arrérages

Article 2 : Les sommes correspondant aux arrérages des rentes allouées à M. X... et échus avant le 24 septembre 1982 porteront intérêt à cette date.

décembre 2001, ainsi qu'aux intérêts sur les sommes correspondant aux arrérages non encore échus à cette date à compter de chaque échéance de ces arrérages ; 12.

du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la révision et un rappel d'arrérages

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ; ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE

DECES, PAR DAME VEUVE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA RENTE VIAGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LES ARRERAGES

du défunt ; Attendu que pour limiter la dette de celle-ci à la portion d'arrérages postérieure au décès, la décision attaquée énonce que rien ne démontrait qu'elle avait été la mandataire de M.

Sur la demande en paiement des arrérages de la rente accident du travail / maladie professionnelle Aux termes de l’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale, “ Les arrérages des pensions, rentes