rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012

N° M 19-83.898 F-N N° 1727 CG10 10 JUILLET 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

5 : le premier paragraphe ci-dessous reproduit : "RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers ;" DIT que mention du dispositif du présent arrêt

X..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence

par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne

FRAPPE DE POURVOI NE NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFICATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER COMME ELLE L'A FAIT A SON PREMIER

X... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge

Condamne Tracy Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME & SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; " Dit que le présent arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Le Neptune" sollicite la cassation de l'arrêt rectificatif

n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt

n° 1409 P, de lire "Vu l'article 1315 du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil" ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif

conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). » DIT que la mention du dispositif du présent arrêt

, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu d'annuler par voie de conséquence les chefs de dispositif de l'arrêt

rendu le 5 décembre 2000 et l'arrêt rectificatif rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt rectifié en date du 15 juin 1988, frappé de pourvoi par la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son gérant

Marcel X... à l'arrêt du 14 avril 2004 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M.

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a affecté à de nouvelles fonctions sans frais de

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans son emploi, l'a nommé gardien de la paix à compter du 5 décembre 2021 et lui a accordé une ancienneté

requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l’association OGEC E.C.A Saint Jude, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté